Résultat n°1
Dossier relatif à un litige portant sur une annulation de réquisition pour logement de sinistré, en faveur de la propriétaire, Melle Fontinoy
Date
1944-1945
Cote
JB/373
1944-1945
JB/373
1945
JB/379
1944
JB/369
1947
JB/386
1945
JB/378
1945-1948
JB/382
1944-1948
JB/376
1945-1946
JB/381
1946
JB/384
1948
JB/387
1945-1949
JB/412
1945-1946
JB/380
1944-1949
JB/377
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