Location et autorisation d'ester en justice contre locataires

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Inventaire du Patrimoine de Namur avant-fusion

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Patrimoine Namur avant-fusion

Date

1867-1987

Location et autorisation d'ester en justice contre locataires

Cote/Cotes extrêmes

PAT1178

Autres Cotes

P2/B89 (Ancienne cote)

Date

1952-1966

Conditions d'accès

NC Consultable sur place

Communicable

Mots clés matières

Bâtiment communal, Location

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