Location et autorisation d'ester en justice contre locataires

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Inventaire du Patrimoine de Namur avant-fusion

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Inventaire du Patrimoine de Namur avant-fusion

Cote/Cotes extrêmes

PAT/1-2347

Date

1867-1987

Location et autorisation d'ester en justice contre locataires

Cote/Cotes extrêmes

PAT/1178

Autres Cotes

P2/B89 (Ancienne cote)

Date

1952-1966

Conditions d'accès

Communicable (Consultable aux archives uniquement)

Mots clés lieux

Namur

Mots clés matières

bâtiment communal

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